Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - Article 11 ter

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Article 11 ter

En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :


Désignation

Toutes zones

(en euros)

Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

53,67

Par personne supplémentaire à charge

12,16


Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :


Désignation

Toutes zones

(en euros)

Bénéficiaire isolé

26,83

Couple sans personne à charge

53,67

Par personne supplémentaire à charge

12,16
NOTA :

Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.


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