Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT - Article 11 bis

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Article 11 bis
  • Créé par Arrêté 1988-10-10 art. 10 II JORF 13 octobre 1988

Le montant dans la limite duquel la déduction des frais de garde est admise en application de l'article R. 351-5 est fixé à 5 000 F à compter du 1er juillet 1988.


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