Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - Article 3

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Article 3

Dans la limite de 100 000 F., un dépassement des montants maxima fixés à l'article 2 ci-dessus est autorisé, correspondant à tout ou partie de la participation des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) au financement des associations départementales d'information sur le logement (ADIL) ayant obtenu une subvention de l'Etat.


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