Arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles - Article 19

Chemin :




Article 19

Hormis les interventions effectuées dans le cadre des dispositions des titres II et III du présent arrêté, les frais de visites, de délivrance de certificats et d'examens de laboratoire sont à la charge des apiculteurs, dans la limite des tarifs fixés par les arrêtés visés à l'article 7 du présent arrêté.


Liens relatifs à cet article

Cite: