Arrêté du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique. - Article 1

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Article 1

Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique, les personnes commissionnées à cet effet par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Peuvent être commissionnés :

1° Des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

2° Des experts comptables ou comptables agréés inscrits au tableau de l'ordre ;

3° Des experts techniques pour certaines missions spéciales.

Ces personnes sont tenues au secret professionnel sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elles prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence.

Les agents de contrôle sont assimilés aux fonctionnaires publics pour l'application des articles 177 à 179 du code pénal. Ils sont rémunérés par le Centre national du cinéma et de l'image animée.


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