Décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire - Article 11

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Article 11

L'Autorité de sûreté nucléaire adresse une copie du rapport d'enquête aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et, lorsqu'une procédure judiciaire a été ouverte, au procureur de la République.

Elle transmet à la personne responsable de l'activité nucléaire ou de l'installation ayant fait l'objet de l'enquête copie du rapport d'enquête pour ce qui la concerne.

A l'exception des éléments dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, le rapport d'enquête est publié au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.


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