Décret n°2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux. - Article 14

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Article 14
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I. - Le troisième alinéa de l'article R. 212-6 est complété par les mots : « et, aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne. ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 212-37 est complété par les dispositions suivantes : « Il est soumis, pour avis, aux organes de gestion de parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne. »
III. - 1° L'article R. 425-1 devient l'article R. 425-1-1 ;
2° Toute référence figurant dans un texte réglementaire en vigueur à l'article R. 425-1 est remplacée par la référence à l'article R. 425-1-1.
IV. - Il est inséré, dans la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement, un article R. 425-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 425-1. - Le projet de schéma départemental de gestion cynégétique est adressé, pour avis, aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne. »