Décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Article 7

Chemin :




Article 7

Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé en vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel les anciens membres du corps d'attachés d'administration centrale qui remplissaient, dans leur précédent corps, les conditions fixées par l'article 22 du décret du 7 août 1995 susmentionné, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, et les anciens membres du corps d'attachés de la Caisse nationale de crédit agricole qui remplissaient, dans leur précédent corps, les conditions fixées par l'article 14 du décret du 4 octobre 1996 susmentionné, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Liens relatifs à cet article