Décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Article 2

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Article 2

Outre la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, le recrutement au choix dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peut avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.

Pour se présenter à l'examen professionnel, les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins sept années de services effectifs dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie B ou de niveau équivalent.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le nombre des emplois offerts au recrutement au titre de l'examen professionnel et au titre de la liste d'aptitude. Cet arrêté peut prévoir, au cas où tous les postes offerts à l'examen professionnel ne seraient pas pourvus, une augmentation du nombre des nominations prononcées par liste d'aptitude.


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