Décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un corps d'attachés d'administration, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


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