Décret n°2007-535 du 10 avril 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - Article 2

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Article 2
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L'article R. 318-25 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « le montant de l'avance », ajouter les mots : « de base ».
II. - Au troisième alinéa, après les mots : « du montant du ou des », ajouter le mot : « autres ».
III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du 2° de l'article R. 318-10 sont applicables aux avances prévues au présent article. »