Décret n°2007-535 du 10 avril 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - Article 1

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Article 1
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Au troisième alinéa de l'article R. 318-4, les mots : « les plafonds suivants » sont remplacés par : « des plafonds fixés par décret ». Le tableau auquel renvoie l'article R. 318-4 est supprimé.