Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires - Article 3

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Article 3
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Au premier alinéa de l'article D. 2223-101, les mots : « l'urne cinéraire à la famille » sont remplacés par les mots : « l'urne cinéraire à la personne qui a pourvu aux funérailles en vue de la disposition de celle-ci selon l'une des mentions de l'article R. 2213-39 ».
Au premier alinéa de l'article D. 2223-102, les mots : « remise de l'urne cinéraire à la famille » sont remplacés par les mots : « remise de l'urne cinéraire à la personne qui a pourvu aux funérailles ».


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