Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - Article 4

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Article 4
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I. - A l'article R. 4113-78, les mots : « conseil régional » et : « conseil régional de discipline » sont remplacés par les mots : « chambre disciplinaire de première instance ».
II. - L'article R. 4132-2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « renouvelables en deux fractions, l'une de six membres, l'autre de sept membres » sont remplacés par les mots : « renouvelables en trois fractions, dont deux de six membres et une de sept membres » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « conseillers nationaux », sont insérés les mots : « du ressort de la région ou de l'interrégion » et les mots : « dont ils sont issus » sont remplacés par les mots : « ou interrégional ».
III. - Le dernier alinéa de l'article R. 4132-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « La chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comporte deux sections de huit membres chacune. Chaque section comprend un représentant titulaire du conseil régional de Corse et son suppléant. »