Décret n°2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes. - Article 9

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Article 9
ELI: Non disponible


L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
Au 10°, les mots : « Office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes » sont remplacés par les mots : « Office central pour la répression des violences aux personnes ».