Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Article 12

Chemin :




Article 12

I, II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les personnes pour lesquelles, à la date du 1er janvier 2007, le délai prévu à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, n'a pas expiré peuvent bénéficier, si elles en remplissent les conditions, de la prolongation d'exonération mentionnée à l'article L. 161-1-1 du même code.


Liens relatifs à cet article