Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Article 87

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Article 87

I. à X. - Paragraphes modificateurs.

XI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2006 pour toute demande déposée à compter de cette date.

Les personnes qui bénéficient de l'allocation de présence parentale en vertu de la réglementation applicable avant cette date continuent à en bénéficier jusqu'à son terme.


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