Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Article 119
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- Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 108
I.-La garantie de l'Etat peut être accordée aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants accordant des cautionnements, garanties ou préfinancements aux entreprises du secteur de la construction navale pour la réalisation d'opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à 40 millions d'euros, pour un montant maximal de risques couverts par l'Etat de 3 milliards d'euros. La Caisse française de développement industriel est chargée par l'Etat d'émettre et de gérer ces garanties publiques sous son contrôle, pour son compte et en son nom.
II.-La garantie de l'Etat mentionnée au I peut être accordée jusqu'au 31 décembre 2025. Elle est rémunérée à un taux supérieur à celui du marché.
III.-Les entreprises du secteur de la construction navale mentionnées au I respectent un ratio minimal de fonds propres sur engagements financiers. Les conditions d'octroi de la garantie et les critères à respecter par les entreprises du secteur de la construction navale sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2009-623 du 6 juin 2009 - art. (V)
Décret n°2011-452 du 22 avril 2011 (V)
LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 76, v. init.
Décret n°2014-592 du 6 juin 2014 - art. (V)
DÉCRET n°2015-572 du 27 mai 2015 - art. (V)
Décret n°2016-543 du 3 mai 2016 (V)
Décret n°2016-543 du 3 mai 2016 - art. 2
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 47 (V)