Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Article 46

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Article 46

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, l'installation d'équipements complémentaires destinés au turbinage des débits minimaux sur des installations et ouvrages concédés ou autorisés fait l'objet d'une procédure limitée aux formalités requises pour l'exécution et le récolement de travaux.


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