Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - Article 3

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Article 3
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I. - Sont insérées à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III les dispositions suivantes :


« Paragraphe 1er



« Services d'assistance à domicile
« Sous-paragraphe 1er
« Services de soins infirmiers à domicile


« Art. D. 312-1. - Conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, les services de soins infirmiers à domicile assurent, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels, auprès :
« 1° De personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes ;
« 2° De personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap ;
« 3° De personnes adultes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du I de l'article L. 312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
« Ces services interviennent à domicile ou dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 et dans les établissements mentionnés aux II et III de l'article L. 313-12.
« Art. D. 312-2. - Les interventions mentionnées à l'article D. 312-1 sont assurées par :
« 1° Des infirmiers qui exercent les actes relevant de leur compétence, organisent le travail des aides-soignants et des aides médico-psychologiques et assurent, le cas échéant, la liaison avec les autres auxiliaires médicaux ;
« 2° Des aides-soignants qui réalisent, sous la responsabilité des infirmiers, les soins de base et relationnels et concourent à l'accomplissement des actes essentiels de la vie correspondant à leur formation et des aides médico-psychologiques ;
« 3° Des pédicures-podologues, des ergothérapeutes et des psychologues, en tant que de besoin.
« Le service de soins infirmiers à domicile doit comprendre un infirmier coordonnateur.
« Art. D. 312-3. - Les fonctions de l'infirmier coordonnateur comprennent :
« 1° Les activités de coordination du fonctionnement interne du service, notamment :
« a) L'accueil des personnes mentionnées à l'article D. 312-1 et de leur entourage ;
« b) L'évaluation des besoins de soins de ces personnes au moyen de visites à leur domicile, afin d'élaborer et de mettre en oeuvre les projets individualisés de soins ;
« c) La coordination des professionnels mentionnés à l'article D. 312-2 ;
« 2° Le cas échéant, les activités d'administration et de gestion du service ;
« 3° La participation du service aux activités conduites par le centre local d'information et de coordination mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 232-13 ;
« 4° Le cas échéant, les activités de coordination du service avec les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les établissements de santé et les professionnels de santé libéraux concernés, notamment en participant :
« a) Aux formules de coopération sociale et médico-sociale mentionnées à l'article L. 312-7 ;
« b) Aux formules de coopération sanitaire mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;
« c) Aux réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 du code de la santé publique ;
« 5° En tant que de besoin, des activités de soins auprès des usagers du service.
« Art. D. 312-4. - Les infirmiers et pédicures-podologues libéraux peuvent exercer au sein d'un service de soins infirmiers à domicile, sous réserve d'avoir conclu une convention avec l'organisme gestionnaire de ce service.
« Cette convention comporte au moins les éléments suivants :
« 1° L'engagement du professionnel exerçant à titre libéral à respecter le règlement de fonctionnement et le projet de service respectivement mentionnés aux articles L. 311-7 et L. 311-8 ;
« 2° Les modalités d'exercice du professionnel au sein du service, visant à garantir la qualité des soins et notamment :
« a) Sa collaboration avec l'infirmier coordonnateur ;
« b) La tenue du dossier de soins des personnes auprès desquelles il intervient ;
« c) Sa contribution à l'élaboration du relevé prévu au second alinéa de l'article D. 312-5-1.
« Art. D. 312-5. - Le praticien-conseil du régime d'assurance maladie dont relève l'assuré est informé par l'organisme gestionnaire du service de soins infirmiers à domicile, dans un délai de cinq jours ouvrables, de toute admission dans le service. Il reçoit alors copie de la prescription établie par le médecin de l'assuré. Il est également informé des modifications apportées au traitement et de toutes les prolongations de prise en charge au-delà du trentième jour et tous les trois mois ensuite.
« Art. D. 312-5-1. - A la clôture de l'exercice, le rapport d'activité du service est établi par l'infirmier coordonnateur, selon un modèle et des modalités de transmission à l'autorité mentionnée au b de l'article L. 313-3 fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
« Le service de soins infirmiers à domicile tient le relevé, pour chaque personne bénéficiant de soins mentionnés à l'article D. 312-1, des périodes d'intervention du service, des prescriptions et des indications thérapeutiques qui ont motivé ces interventions, ainsi que de la nature de ces dernières. Ce relevé est tenu à la disposition du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et du service du contrôle médical des organismes d'assurance maladie ainsi que, le cas échéant, du médecin de la commission mentionnée à l'article L. 241-5.


« Sous-paragraphe 2
« Services d'aide et d'accompagnement à domicile


« Art. D. 312-6. - Conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, les services d'aide et d'accompagnement à domicile agréés au titre de l'article L. 129-1 du code du travail, qui interviennent auprès des personnes mentionnées à l'article D. 312-1, concourent notamment :
« 1° Au soutien à domicile ;
« 2° A la préservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne ;
« 3° Au maintien et au développement des activités sociales et des liens avec l'entourage.
« Ils assurent au domicile des personnes ou à partir de leur domicile des prestations de services ménagers et des prestations d'aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels lorsque ceux-ci sont assimilés à des actes de la vie quotidienne, hors ceux réalisés, sur prescription médicale, par les services mentionnés à l'article D. 312-1.
« Ces prestations s'inscrivent dans un projet individualisé d'aide et d'accompagnement élaboré à partir d'une évaluation globale des besoins de la personne. Elles sont réalisées par des aides à domicile, notamment des auxiliaires de vie sociale.
« La personne morale gestionnaire du service est responsable du projet de service mentionné à l'article L. 311-8, notamment de la définition et de la mise en oeuvre des modalités d'organisation et de coordination des interventions.


« Sous-paragraphe 3
« Services polyvalents d'aide et de soins à domicile


« Art. D. 312-7. - Les services qui assurent, conformément aux dispositions des 6° et 7° de l'article L. 312-1, les missions d'un service de soins à domicile tel que défini à l'article D. 312-1 et les missions d'un service d'aide et d'accompagnement défini à l'article D. 312-6 sont dénommés services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
« L'élaboration d'un projet individualisé d'aide, d'accompagnement et de soins, sur la base d'une évaluation globale des besoins de la personne, est conduite par une équipe pluridisciplinaire composée des personnels mentionnés aux articles D. 312-2 et D. 312-6 et coordonnée par un personnel salarié du service.


« Sous-paragraphe 4
« Dispositions communes


« Art. D. 312-7-1. - Les services de soins infirmiers à domicile, les services d'aide et d'accompagnement à domicile et les services polyvalents d'aide et de soins à domicile disposent de locaux leur permettant d'assurer leurs missions, en particulier la coordination des prestations et des personnels mentionnés aux articles D. 312-2 et D. 312-6. Ces locaux peuvent être organisés sous forme de plusieurs antennes.
« Afin de garantir la continuité des interventions et leur bonne coordination, les services de soins infirmiers à domicile, les services d'aide et d'accompagnement à domicile et les services polyvalents d'aide et de soins à domicile assurent eux-mêmes ou font assurer les prestations mentionnées au premier alinéa, quel que soit le moment où celles-ci s'avèrent nécessaires. »
II. - Le chapitre II du titre Ier du livre III est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux articles D. 312-163, D. 312-164, D. 312-166, D. 312-170, D. 312-171, D. 312-172, D. 312-174, D. 312-175 et D. 312-176, les références à l'article D. 312-155-5 sont remplacées par les références à l'article D. 312-162 ;
2° Aux articles D. 312-165 et D. 312-168, les références à l'article D. 312-155-7 sont remplacées par les références à l'article D. 312-164 ;
3° A l'article D. 312-167, la référence à l'article D. 312-155-9 est remplacée par la référence à l'article D. 312-166 et la référence à l'article D. 312-155-6 est remplacée par la référence à l'article D. 312-163 ;
4° A l'article D. 312-169, la référence à l'article D. 312-155-11 est remplacée par la référence à l'article D. 312-168 et la référence à l'article D. 312-155-8 est remplacée par la référence à l'article D. 312-165 ;
5° Aux articles D. 312-170, D. 312-171, D. 312-172, D. 312-174, D. 312-175 et D. 312-176, les références à l'article D. 312-155-9 sont remplacées par les références à l'article D. 312-166 ;
6° Aux articles D. 312-172, D. 312-173, D. 312-174, les références à l'article D. 312-155-8 sont remplacées par les références à l'article D. 312-165 et les références à l'article D. 312-155-12 sont remplacées par les références à l'article D. 312-169 ;
7° A l'article D. 312-180, la référence à l'article D. 312-162 est remplacée par la référence à l'article D. 312-183 ;
8° A l'article D. 312-193, la référence à l'article D. 312-173 est remplacée par la référence à l'article D. 312-194 ;
9° Aux articles D. 312-196, D. 312-198 et D. 312-200, les références à l'article D. 312-174 sont remplacées par les références à l'article D. 312-195 ;
10° A l'article D. 312-198, la référence à l'article D. 312-175 est remplacée par la référence à l'article D. 312-196 et la référence à l'article D. 312-179 est remplacée par la référence à l'article D. 312-200 ;
11° A l'article D. 312-202, la référence à l'article D. 312-177 est remplacée par la référence à l'article D. 312-198.