Décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires - Article 8

Chemin :




Article 8

La dénomination : délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires est substituée à celle de :

délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dans tous les textes réglementaires.


Liens relatifs à cet article