Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés. - Article 3

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Article 3
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L'article R. 2311-1 est ainsi modifié :
I. - Au I, les mots : « et fixe la nomenclature fonctionnelle et la nomenclature par nature ainsi que la présentation fonctionnelle ou la présentation par nature du budget » sont supprimés.
II. - Le II est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas du 1° sont ainsi rédigés :
« Pour les communes votant leur budget par nature, la présentation fonctionnelle prévue au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 2312-3 s'effectue, pour les communes de 3 500 habitants et plus, au niveau de la fonction et, pour les communes de 10 000 habitants et plus, au niveau le plus fin de la nomenclature par fonction.
« Pour le budget, la présentation fonctionnelle ainsi définie est croisée avec chacun des chapitres ou articles budgétaires selon le niveau de vote retenu par le conseil municipal. » ;
2° Au dernier alinéa du 1° du II, les mots : « 3 500 habitants ou moins » sont remplacés par : « moins de 3 500 habitants » ;
3° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° La présentation fonctionnelle croisée prévue à l'article L. 2312-3 n'est pas applicable à un service public communal à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe. »