Décret n°2005-1738 du 30 décembre 2005 créant des infractions pénales en cas de non-respect du règlement (CE) n° 2560/2001 du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros. - Article 1

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Article 1
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I. - Le titre du chapitre III du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier est remplacé par le titre suivant : « Infractions relatives aux chèques, aux cartes de paiement et aux virements ».
II. - Au chapitre III du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier, il est ajouté un article R. 163-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 163-3. - Le fait, pour toute personne chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'un des établissements ou services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, à l'exception du Trésor public, de facturer à un client pour ses opérations de paiement électronique en euros ou ses virements en euros d'un montant maximum de 50 000 euros opérés entre deux Etats membres des frais différents de ceux que l'établissement ou le service en cause lui facture pour des opérations nationales en euros à l'intérieur du territoire de l'Etat membre, de même nature et de même montant, pour lesquelles il dispose des mêmes renseignements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 1re classe. »