Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - Article 2

Chemin :




Article 2

Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, l'établissement public Bpifrance est administré par un conseil d'administration ainsi composé :

1° Un président nommé par décret ;

2° Cinq représentants de l'Etat nommés par décret.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement public Bpifrance.


Liens relatifs à cet article