Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - Article 7-3

Chemin :




Article 7-3
Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d'orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme Bpifrance et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique. Il adresse ses avis aux organes régionaux de direction de la société anonyme Bpifrance.

Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de :

1° Deux représentants de l'Etat ;

2° Trois représentants de la région ou, en Corse, de trois représentants de la collectivité territoriale ;

3° Un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;

4° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel et trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ;

5° Quatre membres du conseil économique, social et environnemental régional choisis pour représenter les entreprises, les acteurs de l'économie sociale et solidaire et les établissements d'enseignement supérieur ;

6° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région ;

7° Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région ;

8° Quatre personnalités choisies par le président du comité régional d'orientation en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'énergie, des activités industrielles ou activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement et de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la bonne représentation des pôles de compétitivité ;

9° Un représentant de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.

Une même personne physique ne peut être membre du comité régional d'orientation et participer à un comité d'engagement régional de la société anonyme Bpifrance.

Le mode de désignation des membres des comités régionaux d'orientation et leurs modalités de fonctionnement sont précisés par décret.

Le comité régional d'orientation établit chaque année, en lien avec la société anonyme Bpifrance, un rapport public présentant la mise en œuvre concrète, par territoire, des orientations de ladite société anonyme Bpifrance.

Liens relatifs à cet article