Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - Article 8

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Article 8

Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de la société anonyme Bpifrance et de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6. Un décret précise les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, pour les activités mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 6, aux décisions des organes délibérants.


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