Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - Article 17

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Article 17

En cas de carence du comité de bassin pour l'application du X de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin s'y substitue selon les modalités prévues à l'article L. 212-3 du code de l'environnement.


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