Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés. - Article 19

Chemin :




Article 19
ELI: Non disponible


Avant le premier alinéa de l'article L. 3311-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget du département est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles du département. »