Décret n°2004-1225 du 17 novembre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé - Article 4

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Article 4
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L'article D. 162-2-4 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après le mot : « notifient », sont insérés les mots : « , après consultation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ».
II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité économique des produits de santé peut être saisi sur les questions relevant de ses attributions mentionnées notamment aux articles L. 162-17-3 et L. 165-4 par les ministres compétents ou par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. »