Décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique - Article 29

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Article 29

Dans toutes les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, les mots : " Président du Conseil " et les mots :

" ministre de la France d'outre-mer " sont respectivement remplacés par les mots : " Premier ministre " et " ministre chargé de l'outre-mer " ; les mots : " ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques ", " ministre dont relève l'Institut national de la statistique " et " ministre des affaires économiques " sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'économie ".


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