Arrêté du 27 avril 2004 relatif à l'organisme de recouvrement habilité à gérer le Centre national du chèque-emploi associatif - Article 2

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Article 2
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Pour l'application du V de l'article R. 128-5 du code du travail, le Centre national du chèque-emploi associatif adresse à l'employeur un décompte des sommes dues au titre des contributions et cotisations sociales, dans les conditions suivantes :
- lorsque le volet social a été reçu jusqu'au quinzième jour d'un mois, le décompte est adressé le seizième jour de ce mois ;
- lorsque le volet social a été reçu après le quinzième jour d'un mois, il est adressé le seizième jour du mois suivant.