Arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété - Article 3

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Article 3

La prise en compte des ressources s'effectue dans les conditions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé. Toutefois, lorsqu'il existe, l'avis d'impôt sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédant l'offre de prêt peut être pris en compte.


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