Décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles - Article 3

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Article 3

Au plus tard trois semaines avant la date d'ouverture, la ou les autorités mentionnées à l'article 1er organisent une visite de l'établissement ou du service, avec le concours des représentants de la caisse régionale d'assurance maladie et de l'échelon régional du service médical lorsque le financement de l'établissement ou du service est pris en charge en tout ou partie par l'assurance maladie.

Il est notamment vérifié sur place que l'établissement ou le service :

a) Est organisé conformément aux caractéristiques de l'autorisation accordée et, le cas échéant, aux conditions particulières mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles ;

b) Respecte les conditions techniques minimales d'organisation de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.


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