Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux - Article 8

Chemin :




Article 8

Sans préjudice de l'application de l'article L. 129-1 du code du travail, à compter de la date de publication du présent décret, les personnes morales publiques et privées gestionnaires de services prestataires d'aide à domicile relevant des dispositions des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont soumises aux dispositions suivantes :

1° Les projets de création, transformation et extension se voient appliquer le régime des autorisations prévu par la section 1 du chapitre III du titre Ier dudit code.

2° Les services existants à cette date et agréés en application de l'article L. 129-1 du code du travail disposent d'un délai de cinq ans pour solliciter l'autorisation mentionnée au 1°.


Liens relatifs à cet article