Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - Article 26

Chemin :




Article 26
ELI: Non disponible


Aux articles R. 2324-18, R. 2324-30, R. 2324-31, R. 2324-32, R. 2324-40 et R. 2324-44 du même code, les mots : « règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « règlement de fonctionnement ».