Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


La seconde phrase du premier alinéa, les alinéas 2 à 6 du I ainsi que le second alinéa du III de l'article L. 341-1 du code rural sont supprimés.