Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - Article 46

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Article 46

La demande de prolongation de validité d'un titre est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec avis de réception quatre mois avant l'expiration de la période de validité lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, et deux ans lorsqu'il s'agit d'une concession.

Le ministre accuse réception de la demande selon les modalités prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé. Le demandeur peut indiquer celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.


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