Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - Article 12

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Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/20/SANX0400133L/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/20/2004-1370/jo/article_12


I. - Le deuxième alinéa (1°) de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est complété par les mots : « 48 % des produits de cette section sont affectés au financement, par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique en 2005 ; ».
II. - Le troisième alinéa (2°) du même article est complété par les mots : « 15 % des produits de cette section sont affectés au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 7° et 11° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles en 2005 ; ».


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