Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/DEFX0400279L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/2004-1487/jo/article_3


Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations sont applicables au personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales en cas d'opération portant sur une cession de moins de la moitié des titres de l'entreprise.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Liens relatifs à cet article