Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile - Article 14

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Article 14

I. - Le présent décret est applicable à Mayotte, à l'exception du 7° de l'article 5, de l'article 7 et du chapitre IV.

II. - Pour son application à Mayotte :

1° Il y a lieu de lire :

a) " collectivité départementale de Mayotte " au lieu de :

" département " ;

b) " plan ORSEC " au lieu de : " plan ORSEC départemental " ;

2° A l'article 1er, les mots : " visés à l'article 3-1 du code minier " et " définis par les décrets prévus à l'article L. 551-2 du code de l'environnement " sont supprimés ;

3° A l'article 3, les mots : " d'autre part du rapport établi par l'autorité de contrôle, dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue par les décrets des 6 novembre 1962, 13 janvier 1965 et 21 septembre 1977 susvisés " sont supprimés ;

4° Au quatrième alinéa de l'article 9, les mots : " et procèdent à l'affichage prévu à l'article 4 du décret du 11 octobre 1990 susvisé " sont supprimés. Au sixième alinéa du même article, les mots : " Conformément aux dispositions de l'article L. 125-2 du code de l'environnement " sont supprimés.

III. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

1° " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " au lieu de : " département " ;

2° " plan ORSEC " au lieu de : " plan ORSEC départemental ".


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