Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - Article 7

Chemin :




Article 7

La commission technique est composée de :

a) Un conseiller général ;

b) Un maire ;

c) Deux médecins, dont un médecin généraliste ;

d) Un psychologue ;

e) Un assistant de service social.

Le conseiller général est désigné par le conseil général à la suite de chaque renouvellement de l'assemblée départementale.

Les membres de la commission technique mentionnés aux b, c, d et e sont nommés par le représentant de l'Etat pour trois ans renouvelables.

La commission technique est présidée par le représentant de l'Etat.