Arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) " - Article 6

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Article 6
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Pour les données visées au I de l'article 3, le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des immeubles.
Pour les données visées au II et au IV de l'article 3, le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès de l'administrateur de l'annuaire des professionnels concernés de la direction générale des impôts.
En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.