Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - Article 53

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Article 53

I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Les dispositions du B du I ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

NOTA :

Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.


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