Décret n°2004-236 du 16 mars 2004 relatif au régime indemnitaire de certains agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. - Article 5

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Article 5

Les agents de la filière administrative et les agents de la filière scientifique et technique exerçant des fonctions administratives ou logistiques peuvent se voir attribuer une prime annuelle pour charges administratives exceptionnelles motivée par des conditions particulières de réalisation de leurs fonctions.

Les montants minimum et maximum de cette prime sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et de la recherche.

La décision d'accorder cette prime est prise chaque année par le président sur la base des critères mentionnés au premier alinéa du présent article. Le montant des attributions individuelles est déterminé annuellement par le président de l'établissement dans la limite des crédits inscrits au budget de l'établissement.


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