Décret n°2002-1158 du 13 septembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation des locataires aux conseils d'administration des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux et à l'indemnisation des administrateurs - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: Non disponible


L'article R.* 421-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi remplacé :
« Art. R.* 421-14. - Les administrateurs de l'office exercent leur mandat à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R.* 421-56. »