Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - Article 7

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Article 7

Sont amnistiées les infractions qui ont donné ou donneront lieu :

1° A une dispense de peine en application des articles 132-58 et 132-59 du code pénal ;

2° Soit à une mesure d'admonestation, soit à la remise du mineur à ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance, soit à la dispense de toute mesure, en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée.


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