Décret n° 2003-243 du 17 mars 2003 fixant les conditions d'attribution à certains enseignants de l'enseignement agricole privé d'une allocation temporaire de cessation d'activité - Article 9

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Article 9

L'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité n'est cumulable ni avec l'allocation de garantie de ressources, ni avec une rémunération versée par l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraites, ni avec des pensions personnelles de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou des institutions de retraites complémentaires.


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