Arrêté du 26 février 2002 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en oeuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux - Article 10

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Article 10
ELI: Non disponible


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de :
- l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale des allocations familiales et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, chacun en ce qui le concerne, s'agissant des fichiers décrits aux articles 2, 4, 5 et 6 ;
- la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'intermédiaire des organismes précités, s'agissant de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.