Arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires

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Art. 6. - Le droit d'accès aux informations collectées lors du dépôt de la demande de visa s'exerce en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès du consulat ou de l'ambassade où la demande de visa a été déposée.

Le droit d'accès aux informations figurant dans les fichiers d'opposition ou d'attention s'exerce en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.