Arrêté du 25 février 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs. - Article 1

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Article 1

Les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme des renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit :

a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation : 91 Euros ;

b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation : 6 Euros ;

c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs à un aéronef : 6 Euros.


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